En Suisse, les fondations qui poursuivent des buts de service public, d’utilité publique ou des buts cultuels ont droit à une exonération fiscale – plus précisément à une exonération des impôts sur le bénéfice et le capital de la Confédération et des cantons. En revanche, d’autres types d’impôts comme l’impôt sur les gains immobiliers ou la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’appliquent. Les prestations de conseillers, d’avocats, de conseillers fiscaux et de gérants de fortune notamment, qui sont des prestations particulièrement importantes pour les fondations, sont soumises à ce qu’on appelle l’impôt sur les acquisitions.
]«Quoi, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)? Elle touche les fondations d’utilité publique? La TVA sert pourtant à imposer les prestations fournies contre rémunération, et les fondations ne sont pas concernées par ces prestations, ou rarement.» La première réaction ressemble souvent à celle-ci. Mais la réponse est la suivante: «La TVA n’est pas que cela.» Car la TVA est aussi perçue sur l’acquisition de certaines prestations achetées à l’étranger, notamment les prestations de conseil, quand les entreprises étrangères fournissant les prestations ne sont pas inscrites au registre des assujettis à la TVA en Suisse. L’impôt est dû par le destinataire de la prestation se trouvant en Suisse. Le destinataire qui par ailleurs n’est pas assujetti à la TVA est redevable de l’impôt dès lors qu’il acquiert pour plus de 10 000 francs par an de ces prestations. C’est alors à lui de décompter la TVA.
Les prestations de conseillers et de gérants de fortune sont imposables
Pour les fondations, l’obligation de décompter l’impôt sur les acquisitions suite à l’achat à l’étranger de prestations de conseillers et de gérants de fortune a une importance majeure. Ces prestations, dans la mesure où les entreprises étrangères qui les fournissent ne sont pas inscrites au registre TVA sur le territoire suisse où s’applique la TVA, sont soumises à l’impôt sur les acquisitions, dû par la fondation bénéficiaire des prestations, car le lieu de la prestation est le siège de l’activité économique de la fondation. Si une fondation a son siège en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein – laquelle fait partie du territoire d’application de la TVA – et exerce aussi ses activités à cet endroit-là, la situation est claire: comme l’illustre l’exemple ci-dessous, la fondation doit décompter l’impôt sur les acquisitions si la valeur seuil de 10 000 francs est dépassée. Si une fondation, qui par ailleurs n’est pas assujettie à la TVA, achète par exemple une prestation de conseil juridique auprès d’un avocat allemand ou une prestation de gestion de fortune auprès d’une banque située au Luxembourg, pour un montant total de plus de 10 000 francs par an, alors cette fondation est tenue de décompter l’impôt sur les acquisitions sur ces dépenses au taux de TVA légal en vigueur (actuellement 7,7%). Point important: elle doit payer uniquement dans le cas où ni l’avocat ni la banque ne sont inscrits au registre des assujettis à la TVA en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein[A1] .
La dette fiscale naît, pour la personne qui n’est pas assujettie à la TVA, au règlement de la contre-prestation (art. 48, al. 1, let. a LTVA). Cette personne doit décompter l’impôt sur les acquisitions dans les 60 jours qui suivent la fin de l’année civile (art. 66, al. 3 LTVA).
Pour les conseils de fondation, il est recommandé de s’occuper de l’impôt sur les acquisitions au plus tard au terme d’une année civile. Cela vaut aussi bien pour les grandes fondations actives au niveau international que pour les plus petites. La valeur seuil de 10 000 francs est vite atteinte.
