Les fondations d’utilité publique et les OSBL œuvrent dans de nombreux do-maines importants pour la société. Dans l’intérêt de tous, elles réalisent d’importantes missions sur le plan opérationnel et sur celui des donations. Doi-vent-elles toutefois également apporter leurs compétences techniques et leurs expériences au débat politique? Et de quelle manière?
Le débat démocratique doit représenter une société dans sa globalité. Pour cela, il est essentiel que tout le monde puisse participer. Une démocratie vivante a besoin de dé-bats et de luttes pour trouver les meilleures solutions à ses problèmes de société. Elle a besoin de participants impliqués qui connaissent bien les sujets et partagent leur pensée critique. C’est aussi le rôle des fondations d’utilité publique et des OSBL. Elles enrichissent le débat démocratique de leurs connaissances spécialisées et de leur expérience dans les domaines techniques les plus variés. En Suisse, plus de 13 500 fondations et d’innombrables OSBL œuvrent dans les domaines de la santé, de la culture, de l’éducation, de la science, de la protection du terroir, des animaux et de l’environnement, du social, de la promotion de la démocratie, etc. Les fondations et les OSBL sont aussi un complément important de l’État. Dans ce contexte, elles ont une fonction sociale importante en termes de participation.
Résistance au conseil de fondation
De nombreux membres des conseils fédéraux siègent dans des conseils de fondations ou des comités exécutifs d’organismes de bienfaisance. Il en va de même pour les par-lements cantonaux. Lorsqu’il s’agit de sujets techniques qui ont trait à leurs propres domaines d’activité, on peut supposer que les fondations et les OSBL peuvent sensibili-ser les membres de leur conseil de fondation ou de leur comité exécutif. En revanche, la situation est plus complexe quand il s’agit de conditions-cadres générales portant sur le domaine de fondation et d’utilité publique, c.-à‑d. le droit associatif et celui appli-cable aux fondations, les normes relatives à l’exonération et à la déduction fiscale, les autres normes fiscales (notamment concernant la TVA), etc. L’expérience montre qu’une majorité de membres du parlement se penche peu sur ces sujets, même s’ils siègent dans des conseils de fondations et des comités exécutifs. Les différents membres du parlement et les associations comme proFonds sont pourtant tenus de faire évoluer les conditions-cadres de manière positive en évitant tout mauvais change-ment. Ce fut le cas lors de la plus importante révision du droit des fondations réalisée jusqu’à présent que l’on doit à l’initiative parlementaire du conseiller aux États Fritz Schiesser.
Ces derniers temps, le climat politique est devenu peu propice à une évolution des conditions-cadres dans le bon sens. Une autre révision du droit des fondations impul-sée par le conseiller aux États Werner Luginbühl a du mal à progresser. Ce dernier a d’abord fait élaborer huit mesures ciblées pour résoudre des problèmes réels que con-naissent les fondations et les OSBL. À l’issue de la consultation, il a réduit sa liste à deux mesures. Il a même écarté des dispositions réglementaires approuvées par les partis politiques lors de la consultation, par exemple le fait que les fondations et les OSBL doivent faire preuve de bonne gouvernance et verser des honoraires appropriés aux membres des organes de direction sans que cela n’entraîne une annulation de l’exonération fiscale. Les choses peuvent difficilement progresser si le conseiller natio-nal réintègre deux mesures importantes, notamment la règle des honoraires, et si le conseiller aux États les écarte du projet de loi sans en discuter seulement une se-maine plus tard.
La fonction de participation remise en question
La fonction de participation démocratique des fondations et des OSBL que nous avons évoquée est actuellement remise en question. La motion soumise en septembre 2020 par le conseiller aux États Ruedi Noser exige que les fondations et OSBL engagées en politique ne bénéficient plus de l’exonération fiscale en raison de leur utilité publique. La jurisprudence en matière fiscale constate toutefois que les organisations dont l’activité politique est l’objectif final ne sont pas considérées d’utilité publique et ne peuvent donc pas bénéficier de l’exonération fiscale. En revanche, la situation est différente pour les organisations qui participent au débat politique et sensibilisent le grand public pour poursuivre leur objectif d’utilité publique. L’activité politique présente ici une fonction sous-jacente servant à atteindre l’objectif d’utilité publique. Il est également difficile d’imaginer comment une fondation d’utilité publique visant à promouvoir la démocratie peut atteindre son objectif si elle ne peut pas participer au débat démocratique. Il en va de même pour les autres domaines d’activité des fondations et OSBL mentionnés en introduction. La motion pourrait ainsi affecter d’innombrables fondations d’utilité publique et OSBL et ainsi l’ensemble de la société.
Ce type d’évolutions donne à réfléchir. La Suisse a de nouveau besoin de davantage de parlementaires qui s’intéressent au secteur des fondations en Suisse et à leurs condi-tions-cadres.
Les fondations et la politique
Droit des fondations inconnu
Les fondations d’utilité publique et les OSBL œuvrent dans de nombreux do-maines importants pour la société. Dans l’intérêt de tous, elles réalisent d’importantes missions sur le plan opérationnel et sur celui des donations. Doi-vent-elles toutefois également apporter leurs compétences techniques et leurs expériences au débat politique? Et de quelle manière?
Le débat démocratique doit représenter une société dans sa globalité. Pour cela, il est essentiel que tout le monde puisse participer. Une démocratie vivante a besoin de dé-bats et de luttes pour trouver les meilleures solutions à ses problèmes de société. Elle a besoin de participants impliqués qui connaissent bien les sujets et partagent leur pensée critique. C’est aussi le rôle des fondations d’utilité publique et des OSBL. Elles enrichissent le débat démocratique de leurs connaissances spécialisées et de leur expérience dans les domaines techniques les plus variés. En Suisse, plus de 13 500 fondations et d’innombrables OSBL œuvrent dans les domaines de la santé, de la culture, de l’éducation, de la science, de la protection du terroir, des animaux et de l’environnement, du social, de la promotion de la démocratie, etc. Les fondations et les OSBL sont aussi un complément important de l’État. Dans ce contexte, elles ont une fonction sociale importante en termes de participation.
Résistance au conseil de fondation
De nombreux membres des conseils fédéraux siègent dans des conseils de fondations ou des comités exécutifs d’organismes de bienfaisance. Il en va de même pour les par-lements cantonaux. Lorsqu’il s’agit de sujets techniques qui ont trait à leurs propres domaines d’activité, on peut supposer que les fondations et les OSBL peuvent sensibili-ser les membres de leur conseil de fondation ou de leur comité exécutif. En revanche, la situation est plus complexe quand il s’agit de conditions-cadres générales portant sur le domaine de fondation et d’utilité publique, c.-à‑d. le droit associatif et celui appli-cable aux fondations, les normes relatives à l’exonération et à la déduction fiscale, les autres normes fiscales (notamment concernant la TVA), etc. L’expérience montre qu’une majorité de membres du parlement se penche peu sur ces sujets, même s’ils siègent dans des conseils de fondations et des comités exécutifs. Les différents membres du parlement et les associations comme proFonds sont pourtant tenus de faire évoluer les conditions-cadres de manière positive en évitant tout mauvais change-ment. Ce fut le cas lors de la plus importante révision du droit des fondations réalisée jusqu’à présent que l’on doit à l’initiative parlementaire du conseiller aux États Fritz Schiesser.
Ces derniers temps, le climat politique est devenu peu propice à une évolution des conditions-cadres dans le bon sens. Une autre révision du droit des fondations impul-sée par le conseiller aux États Werner Luginbühl a du mal à progresser. Ce dernier a d’abord fait élaborer huit mesures ciblées pour résoudre des problèmes réels que con-naissent les fondations et les OSBL. À l’issue de la consultation, il a réduit sa liste à deux mesures. Il a même écarté des dispositions réglementaires approuvées par les partis politiques lors de la consultation, par exemple le fait que les fondations et les OSBL doivent faire preuve de bonne gouvernance et verser des honoraires appropriés aux membres des organes de direction sans que cela n’entraîne une annulation de l’exonération fiscale. Les choses peuvent difficilement progresser si le conseiller natio-nal réintègre deux mesures importantes, notamment la règle des honoraires, et si le conseiller aux États les écarte du projet de loi sans en discuter seulement une se-maine plus tard.
La fonction de participation remise en question
La fonction de participation démocratique des fondations et des OSBL que nous avons évoquée est actuellement remise en question. La motion soumise en septembre 2020 par le conseiller aux États Ruedi Noser exige que les fondations et OSBL engagées en politique ne bénéficient plus de l’exonération fiscale en raison de leur utilité publique. La jurisprudence en matière fiscale constate toutefois que les organisations dont l’activité politique est l’objectif final ne sont pas considérées d’utilité publique et ne peuvent donc pas bénéficier de l’exonération fiscale. En revanche, la situation est différente pour les organisations qui participent au débat politique et sensibilisent le grand public pour poursuivre leur objectif d’utilité publique. L’activité politique présente ici une fonction sous-jacente servant à atteindre l’objectif d’utilité publique. Il est également difficile d’imaginer comment une fondation d’utilité publique visant à promouvoir la démocratie peut atteindre son objectif si elle ne peut pas participer au débat démocratique. Il en va de même pour les autres domaines d’activité des fondations et OSBL mentionnés en introduction. La motion pourrait ainsi affecter d’innombrables fondations d’utilité publique et OSBL et ainsi l’ensemble de la société.
Ce type d’évolutions donne à réfléchir. La Suisse a de nouveau besoin de davantage de parlementaires qui s’intéressent au secteur des fondations en Suisse et à leurs condi-tions-cadres.