Les fonda­ti­ons et la politique

Droit des fondations inconnu

Les fonda­ti­ons d’utilité publi­que et les OSBL œuvrent dans de nombreux do-maines import­ants pour la société. Dans l’intérêt de tous, elles réali­sent d’importantes missi­ons sur le plan opéra­ti­on­nel et sur celui des dona­ti­ons. Doi-vent-elles toute­fois égale­ment appor­ter leurs compé­ten­ces tech­ni­ques et leurs expé­ri­en­ces au débat poli­tique? Et de quelle manière?

Le débat démo­cra­tique doit repré­sen­ter une société dans sa globa­lité. Pour cela, il est essen­tiel que tout le monde puisse parti­ci­per. Une démo­cra­tie vivante a besoin de dé-bats et de luttes pour trou­ver les meilleu­res solu­ti­ons à ses problè­mes de société. Elle a besoin de parti­ci­pants impli­qués qui connais­sent bien les sujets et part­agent leur pensée critique. C’est aussi le rôle des fonda­ti­ons d’utilité publi­que et des OSBL. Elles enri­chis­sent le débat démo­cra­tique de leurs connais­san­ces spécia­li­sées et de leur expé­ri­ence dans les domai­nes tech­ni­ques les plus variés. En Suisse, plus de 13 500 fonda­ti­ons et d’innombrables OSBL œuvrent dans les domai­nes de la santé, de la culture, de l’éducation, de la science, de la protec­tion du terroir, des animaux et de l’environnement, du social, de la promo­tion de la démo­cra­tie, etc. Les fonda­ti­ons et les OSBL sont aussi un complé­ment important de l’État. Dans ce contexte, elles ont une fonc­tion sociale importante en termes de participation.

Rési­stance au conseil de fondation

De nombreux membres des conseils fédé­raux siègent dans des conseils de fonda­ti­ons ou des comi­tés exécu­tifs d’organismes de bien­faisance. Il en va de même pour les par-lements canto­n­aux. Lorsqu’il s’agit de sujets tech­ni­ques qui ont trait à leurs prop­res domai­nes d’activité, on peut suppo­ser que les fonda­ti­ons et les OSBL peuvent sensi­bili-ser les membres de leur conseil de fonda­tion ou de leur comité exécu­tif. En revan­che, la situa­tion est plus complexe quand il s’agit de condi­ti­ons-cadres géné­ra­les portant sur le domaine de fonda­tion et d’utilité publi­que, c.-à‑d. le droit asso­cia­tif et celui appli-cable aux fonda­ti­ons, les normes rela­ti­ves à l’exonération et à la déduc­tion fiscale, les autres normes fisca­les (notam­ment concer­nant la TVA), etc. L’expérience montre qu’une majo­rité de membres du parle­ment se penche peu sur ces sujets, même s’ils siègent dans des conseils de fonda­ti­ons et des comi­tés exécu­tifs. Les différents membres du parle­ment et les asso­cia­ti­ons comme proFonds sont pour­tant tenus de faire évoluer les condi­ti­ons-cadres de manière posi­tive en évitant tout mauvais change-ment. Ce fut le cas lors de la plus importante révi­sion du droit des fonda­ti­ons réali­sée jusqu’à présent que l’on doit à l’initiative parle­men­taire du conseil­ler aux États Fritz Schiesser.

Ces derniers temps, le climat poli­tique est devenu peu propice à une évolu­tion des condi­ti­ons-cadres dans le bon sens. Une autre révi­sion du droit des fonda­ti­ons impul-sée par le conseil­ler aux États Werner Lugin­bühl a du mal à progres­ser. Ce dernier a d’abord fait élabo­rer huit mesu­res ciblées pour résoudre des problè­mes réels que con-nais­sent les fonda­ti­ons et les OSBL. À l’issue de la consul­ta­tion, il a réduit sa liste à deux mesu­res. Il a même écarté des dispo­si­ti­ons régle­men­taires appro­u­vées par les partis poli­ti­ques lors de la consul­ta­tion, par exemple le fait que les fonda­ti­ons et les OSBL doiv­ent faire preuve de bonne gouver­nance et verser des honor­ai­res appro­priés aux membres des orga­nes de direc­tion sans que cela n’entraîne une annu­la­tion de l’exonération fiscale. Les choses peuvent diffi­ci­le­ment progres­ser si le conseil­ler natio-nal réin­tègre deux mesu­res import­an­tes, notam­ment la règle des honor­ai­res, et si le conseil­ler aux États les écarte du projet de loi sans en discu­ter seule­ment une se-maine plus tard.

La fonc­tion de parti­ci­pa­tion remise en question

La fonc­tion de parti­ci­pa­tion démo­cra­tique des fonda­ti­ons et des OSBL que nous avons évoquée est actu­el­lement remise en question. La motion soumise en septembre 2020 par le conseil­ler aux États Ruedi Noser exige que les fonda­ti­ons et OSBL enga­gées en poli­tique ne béné­fi­ci­ent plus de l’exonération fiscale en raison de leur utilité publi­que. La juris­pru­dence en matière fiscale constate toute­fois que les orga­ni­sa­ti­ons dont l’activité poli­tique est l’objectif final ne sont pas considé­rées d’utilité publi­que et ne peuvent donc pas béné­fi­cier de l’exonération fiscale. En revan­che, la situa­tion est diffé­rente pour les orga­ni­sa­ti­ons qui parti­ci­pent au débat poli­tique et sensi­bi­li­sent le grand public pour pour­suivre leur objec­tif d’utilité publi­que. L’activité poli­tique présente ici une fonc­tion sous-jacente servant à atteindre l’objectif d’utilité publi­que. Il est égale­ment diffi­cile d’imaginer comment une fonda­tion d’utilité publi­que visant à promou­voir la démo­cra­tie peut atteindre son objec­tif si elle ne peut pas parti­ci­per au débat démo­cra­tique. Il en va de même pour les autres domai­nes d’activité des fonda­ti­ons et OSBL menti­onnés en intro­duc­tion. La motion pour­rait ainsi affec­ter d’innombrables fonda­ti­ons d’utilité publi­que et OSBL et ainsi l’ensemble de la société.

Ce type d’évolutions donne à réflé­chir. La Suisse a de nouveau besoin de davan­tage de parle­men­taires qui s’intéressent au secteur des fonda­ti­ons en Suisse et à leurs condi-tions-cadres.

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