Avec l’entrée en vigueur du nouveau droit des fondations le 1er avril 2009, ce dernier a été retravaillé au Liechtenstein. L’un des éléments clés était la mise en œuvre d’un système innovant de gouvernance interne et externe, afin de concilier la surveillance efficace des fondations et les exigences pratiques des fondations. Depuis, toutes les fondations d’utilité publique sont surveillées par l’Autorité nationale de surveillance des fondations (STIFA). Celle-ci contrôle notamment la bonne organisation des fondations et garantit la bonne utilisation de leurs actifs. En revanche, les fondations d’utilité privée sont en principe soumises à une gouvernance interne, qui peut être complétée par d’autres organes et éléments facultatifs. Il est également possible que les fondations d’utilité privée soient soumises au contrôle externe de la STIFA.
Pour les fondations d’utilité publique, l’exonération de l’assujettissement à l’impôt sur le bénéfice constitue un autre avantage en matière de localisation, dans la mesure où elles peuvent apporter la preuve qu’elles poursuivent exclusivement et irrévocablement des objectifs d’utilité publique. La synergie entre la surveillance efficace des fondations et les avantages fiscaux crée un cadre attractif pour l’action philanthropique et d’utilité publique. Cela se reflète d’une part dans l’excellente évaluation du Liechtenstein en tant qu’acteur philanthropique dans le Global Philanthropy Environment Index (GPEI) 2025, un projet de recherche de la Lilly Family School of Philanthropy de l’université de l’Indiana. L’objectif est d’évaluer les conditions-cadres juridiques et fiscales, ainsi que d’autres facteurs décisifs pour l’action philanthropique. D’autre part, le nombre de fondations d’utilité publique au Liechtenstein est resté constant ces dernières années et augmente même actuellement (à fin 2024). Elles sont 1398 au total. En comparaison, la Suisse, dont la population est 225 fois plus élevée que celle du Liechtenstein, en comptait 13 722 à la même époque, soit environ dix fois plus de fondations d’utilité publique actives.
Une autre possibilité d’aménagement particulière est la «segmentierte Verbandsperson» (SV, «personne associative segmentée»), qui a été implémentée dans le droit du Liechstenstein sur le modèle de la Protected Cell Company (PCC). Il ne s’agit pas d’une forme juridique indépendante, mais d’une possibilité d’aménagement structurée pour les entités juridiques existantes au Liechstenstein. Elle permet de subdiviser l’organisation en segments distincts, appelés «cellules». Chaque segment dispose de ses propres actifs, indépendants des autres segments et du noyau de l’organisation. La responsabilité est elle aussi segmentée, de sorte que les droits des tiers sont généralement limités aux actifs du segment concerné. Les actifs du noyau et des autres segments sont ainsi protégés. Les différents segments n’ont pas de personnalité juridique propre, car l’ensemble de la «personne associative segmentée» la conserve.
Au Liechtenstein, cette segmentation ouvre la possibilité d’une fondation faîtière codifiée et rentable pour des projets d’utilité publique au sein des différents segments juridiquement distincts. Contrairement au modèle de fondation faîtière en Suisse et en Allemagne, la codification de la SV permet une véritable séparation des responsabilités. Par exemple, de petits projets peuvent être détachés de l’engagement plus important d’une fondation et développés de manière autonome. Ces projets sont gérés par un noyau commun, ce qui permet de partager les ressources et de créer des synergies.
Grâce à sa capacité d’innovation juridique, à son attractivité fiscale et à sa liberté de conception pratique, le Liechtenstein offre un cadre optimal pour l’engagement d’utilité publique. Les nombreuses fondations du Liechstentein profitent de ces avantages pour promouvoir des projets efficaces sur le plan social. Cela va de l’intégration sociale, soutenue par exemple par la Hilti Foundation, aux initiatives dans le domaine de la protection du climat et de la durabilité écologique, soutenues par la fondation pour le climat LIFE Liechtenstein.
À propos:
Alexandra Butterstein est professeure de droit des sociétés, des fondations et des trusts. Elle est également doyenne de la Liechtenstein Business Law School et membre du rectorat de l’Université de Liechtenstein. Elle est en outre co-directrice scientifique du Master of Laws en droit des sociétés, des fondations et des trusts à l’Université de Liechtenstein, entre autres. Dans ses activités de recherche, d’enseignement et de conseil, elle s’est spécialisée notamment dans les questions actuelles du droit des sociétés, du droit des fondations et du droit des trusts.
