Le secteur a connu de nombreux changements ces dernières années. En plus de deux révisions de la loi, le canton de Zurich a adapté au début de 2024 sa pratique restrictive en matière de rémunération des membres des conseils de fondation et des conseils d’administration des associations, et encourage désormais activement le site de fondation de Zurich. L’initiative a été prise par la conseillère du gouvernement PLR Carmen Walker Späh. Des initiatives similaires existent déjà à Bâle et à Genève depuis plusieurs années, toujours avec le soutien actif des libéraux. Une initiative similaire a également été lancée récemment dans le canton de Lucerne. L’initiatrice est la PLR de Lucerne.
Parallèlement, nous avons réussi, en tant qu’associations, à convaincre le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SIF) d’exclure les fondations d’utilité publique et les ONG de l’échange automatique d’informations fiscales, même selon les directives de l’OCDE. La charge administrative aurait autrement été énorme. Nous avons également réussi à faire en sorte que les fondations d’utilité publique et les ONG soient exemptées de l’obligation d’enregistrement au registre des personnes physiques habilitées à exercer une activité économique, simplement parce que ni les fondations ni les ONG n’ont de personnes physiques habilitées à exercer une activité économique. Dans tous les cas que je viens de citer, les partis, les autorités et les parlementaires se sont engagés en faveur du secteur de l’utilité publique.
Dans ce contexte, la motion déposée par le PLR le 19 décembre 2024, intitulée “Renforcer l’utilité publique des organisations exonérées d’impôt”, est d’autant plus une Friendly Fire. En effet, elle vise à priver les organisations d’utilité publique de leur exonération fiscale, en tout ou en partie, ce qui est vital pour elles, ou à les amener à se désengager du débat politique. Les organisations d’utilité publique seraient ainsi exclues du débat politique, ce qui appauvrirait le dialogue démocratique.
Nous nous engageons donc avec conviction à ce que la motion soit rejetée, comme le demande le Conseil fédéral.
