Exoné­ra­tion fiscale: cinq questi­ons import­an­tes à ce sujet

La créa­tion d’une fonda­tion s’accompagne bien souvent de déci­si­ons import­an­tes, comme celle de l’exonération fiscale. Notre conseil­ler répond à cinq questi­ons essentielles.

L’exonération fiscale est-elle intéres­sante pour une fondation?

L’exonération fiscale présente un inté­rêt évident lorsqu’une fonda­tion réalise des béné­fices élevés ou dispose d’un capi­tal considé­ra­ble. Toute­fois, c’est rare­ment le cas car en géné­ral, les recet­tes et les subven­ti­ons octroy­ées s’équilibrent.

Dans de nombreux cas, l’exonération fiscale est néan­moins importante princi­pa­le­ment car elle permet aux dona­teurs/-trices de dédu­ire les sommes versées à la fonda­tion de leurs reve­nus ou béné­fices et parce que certai­nes insti­tu­ti­ons ne peuvent faire des dons qu’à des fonda­ti­ons exoné­rées d’impôts.

Bien souvent, c’est dès lors la situa­tion de finan­ce­ment de la fonda­tion qui est déterminante.

Où peut-on deman­der une exoné­ra­tion fiscale et quelle est sa durée?

Les auto­ri­tés compé­ten­tes en la matière sont les admi­ni­stra­ti­ons fisca­les canto­na­les; les gran­des admi­ni­stra­ti­ons fisca­les dispo­sent de dépar­te­ments spécia­li­sés. Certains cantons possè­dent des instan­ces spéci­fi­ques, comme la commis­sion de taxa­tion à Bâle-Campa­gne. Outre la demande et la justi­fi­ca­tion, il y a lieu de soumettre les statuts ainsi que les éven­tu­els règle­ments de l’institution concernée.

Le trai­te­ment de la demande prend géné­ra­le­ment quatre semai­nes environ.

Les condi­ti­ons de base sont iden­ti­ques dans tous les cantons et il existe une circu­laire qui ré-git les détails complé­men­taires. Dans la pratique, on constate néan­moins des diffé­ren­ces canto­na­les en matière d’autorisations.

L’exonération fiscale s’applique-t-elle à tous les types d’impôts?

Non, elle concerne unique­ment les impôts sur le béné­fice et sur le capi­tal. C’est un aspect que l’on oublie souvent.
En principe, l’immatriculation à la TVA est obli­ga­toire à partir d’un chif­fre d’affaires de 150 000 francs. Mais une insti­tu­tion peut égale­ment avoir inté­rêt à s’immatriculer en fonc­tion de sa situa­tion en matière d’impôt préal­able, par exemple en cas de gros­ses trans­for­ma­ti­ons. La question de la TVA est souvent soule­vée lorsqu’une insti­tu­tion achète des presta­ti­ons à des tiers ou que plusieurs insti­tu­ti­ons exoné­rées d’impôts colla­bo­rent et ne peuvent pas récu­p­é­rer les impôts préal­ab­les car elles ne sont pas assujetties.

Pour ce qui est de l’impôt sur les gains immo­bi­liers et les droits de muta­tion, les règles canto­na­les vari­ent. Mais géné­ra­le­ment, l’exonération fiscale s’applique unique­ment aux im-meubles direc­te­ment utili­sés dans le but exonéré d’impôts, et non aux immeu­bles de place­ment. Par ailleurs, il arrive que des insti­tu­ti­ons exoné­rées doiv­ent elles aussi suppor­ter des taxes sur la plus-value. Lorsqu’une insti­tu­tion ne doit pas payer d’impôt sur le capi­tal en raison de l’exonération, certains cantons appli­quent en outre un impôt foncier aux im-meubles qui ne sont pas direc­te­ment utili­sés dans le but exonéré d’impôts.
Les impôts sur les succes­si­ons et les dona­ti­ons inter­vi­en­nent princi­pa­le­ment en cas de dons à des fonda­ti­ons situées hors du canton. En effet, dans ce contexte, les exoné­ra­ti­ons fisca­les ne sont recon­nues par les cantons que s’il existe entre eux un accord de réci­pro­cité à ce sujet, ce qui n’est pas toujours le cas. En l’absence d’un tel accord, des impôts élevés peuvent être dus.

Le but de la fonda­tion doit-il se limi­ter à la Suisse?

Si une fonda­tion veut princi­pa­le­ment octroyer des subven­ti­ons à l’étranger, cela peut faire obsta­cle à une exoné­ra­tion fiscale car les cantons prévoi­ent souvent des restric­tions considé-rables à ce sujet.

Une société de capi­taux peut-elle égale­ment être exoné­rée d’impôts?

L’exonération fiscale d’une société anonyme, par exemple, n’est pas complè­te­ment exclue. Toute­fois, la plupart des cantons adoptent une pratique restric­tive en la matière et exigent impé­ra­ti­ve­ment une limi­ta­tion des divi­den­des. Si une société de capi­taux obti­ent néan­moins l’exonération fiscale, elle doit garder à l’esprit que l’exonération des droits de timbre est soumise à des condi­ti­ons spéci­fi­ques et que l’impôt anti­cipé est dû selon les moda­li­tés ordi-naires.

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